Non categorisation du staffie

Le 7 janvier
2002, le ministère de l'intérieur , en réponse à la question de
monsieur Pascal Marteau, Conseiller Municipal de Jouars Pontchartrain,
lui communiquait cette lettre rectificative au sujet du Staffordshire
Bull terrier :

"avec l'aimable autorisation de Monsieur Marteau Pascal du site Planete-Staffie"

Question N° : 47948 de Mme Idrac Anne-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Yvelines) Ministère interrogé : intérieur Ministère attributaire : agriculture et pêche

Question publiée au JO le : 19/06/2000 page : 3642

Réponse publiée au JO le : 05/02/2001 page : 774

Date de changement d'attribution : 06/11/2000

Rubrique : animaux

Tête d'analyse : chiens

Analyse : races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. application

Texte
de la QUESTION : Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le
ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 27 avril 1999 relatif aux chiens
dits " dangereux ". En effet, une race de chien inconnue en France y
semble inscrite à tort. Cette race, " le Staffordshire Terrier ", n'existe plus officiellement depuis 1972, date à laquelle elle fut rebaptisée "American Staffordshire Terrier".
Ce chien (très peu représenté en France mais extrêmement populaire en
Grande-Bretagne et en Afrique du Sud) subit de plein fouet cette
incohérence parce que son nom "le Staffordshire Bull Terrier" ou "Bull Terrier du Staffordshire"
rappelle fortement celui inscrit dans l'arrêté. De nombreux
propriétaires se font régulièrement interpeller à ce sujet par les
forces de l'ordre. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement
compte prendre pour clarifier le dispositif.

Texte
de la REPONSE : La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection des animaux, dans son chapitre
premier, renforce le pouvoir des maires en matière de prévention
vis-à-vis des animaux dangereux, établit un dispositif préventif et
répressif à l'égard de la détention et de l'utilisation parfois déviante
de certains types de chiens dits potentiellement dangereux. Pour son
application, l'arrêté du 27 avril 1999 établit la liste des types de
chiens susceptibles d'être dangereux. Selon la gradation des mesures
administratives liées à leur détention, deux catégories ont été fixées
par cet arrêté. Les chiens de première catégorie ne comprennent pas de
chiens de race mais font référence à des types morphologiques de
certaines races, ces chiens étant produits à partir du croisement de ces
races. S'agissant de la liste des chiens de deuxième catégorie, il a
été nécessaire d'y faire figurer les races de chiens dont la morphologie
s'apparente à celle des chiens de première catégorie communément
appelé " pit-bulls " ou " boerbulls ", notamment afin d'éviter que la
détention délinquante des chiens de races ne se substitue à celle des
chiens de première catégorie. La différence des mesures d'application de
la loi entre ces deux catégories réside dans le fait que les chiens de
première catégorie sont soumis à la stérilisation et à une
interdiction de circulation dans les lieux publics, et ceux de la
deuxième catégorie, qui répondent à une sélection et à un contrôle
génétique et comportemental strict, sous l'égide de la société canine, à
une simple déclaration en mairie et au port de la muselière et de la
laisse sur la voie publique. En tout état de cause, la liste des chiens
de deuxième catégorie, qui ne comprend pas les chiens de race
staffordshire bull terrier, a été volontairement limitée afin d'assurer
l'effectivité de la réponse donnée aux problèmes des chiens
susceptibles d'être dangereux. La race canine staffordshire bull
terrier, parfaitement distincte de l'american staffordshire terrier et
beaucoup plus petite, ne présente pas de dangerosité particulière et
est effectivement l'une des races de compagnie les plus appréciées en
Grande-Bretagne. Cette race non impliquée dans les très graves
agressions n'a pas de raison de figurer dans la deuxième catégorie.
Afin d'assurer une bonne application de ce dispositif, les forces de
l'ordre et les services de contrôle ont reçu une documentation
illustrée présentant les différents types de chiens. En outre, les
sessions de formation de ces agents sont assurées au niveau local.

Extrait de "https://www.scc.asso.fr/home.php?num_niv_1=1&num_niv_2=3&num_niv_3=17&num_niv_4=377"